Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre DIRECT MATELAS et la personne physique effectuant un achat via le site internet https://www.direct-matelas.fr (ci-après dénommée l'Acheteur), de la commande au paiement et à la livraison. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins DIRECT MATELAS.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le site https://www.direct-matelas.fr édité par la Société Galeries Magnan implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes conditions.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Article 1 – Prix - Réserve de propriété

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes comprises incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des produits sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

1.2 – DIRECT MATELAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande de l'Acheteur.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de DIRECT MATELAS jusqu'au paiement intégral de la commande.

Article 2 – Commandes

L'acheteur peut passer commande 24h/24 sur le site https://www.direct-matelas.fr.

Les commandes font toujours l'objet de l'attribution d'une facture numérotée de la part de DIRECT MATELAS.

Article 3 – Validation des commandes

Elles ne sont prises en considération qu'après validation du paiement présent sur notre site marchand, effectué sur les liens sécurisés, dont le montant est déterminé entre les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.

Pour tout paiement par carte, l'acheteur garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DIRECT MATELAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par DIRECT MATELAS et ses clients.

Article 4 - Conformité et disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente par DIRECT MATELAS sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l'Acheteur. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de DIRECT MATELAS ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. DIRECT MATELAS stocke toutes les dimensions de matelas et sommiers standards (90x190, 140x190, 160x200). En cas de rupture de stock, DIRECT MATELAS s'efforce de réapprovisionner son stock sous 20 jours environ. Toutes les commandes relatives aux articles signalés par exemple « DISPONIBLE SOUS 20 JOURS » seront expédiées 20 jours (hors week-end et jours fériés) après la date de commande. Si le produit n’est pas indiqué en stock, le délai de réapprovisionnement du produit est indiqué de manière lisible sur chaque fiche produit.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de ses fournisseurs, DIRECT MATELAS en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent après acceptation de DIRECT MATELAS, ou d'annuler la commande en demandant le remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation de la commande.

Article 5 – Livraisons

5.1 – Généralités

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande.

Si l’acheteur modifie ses coordonnées de livraison après que la commande ait été expédiée, la modification ne pourra être prise en compte et la commande sera livrée à l’adresse initialement indiquée lors de la commande.

Les produits achetés sur DIRECT MATELAS sont livrés exclusivement en France métropolitaine et Corse. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC.

Les livraisons de produits de literie et canapés-lits s'effectuent via un transporteur spécialisé.

Les livraisons d'accessoires (pieds, oreillers, couettes, etc.) peuvent être effectuées via La Poste en fonction du volume et du poids des produits commandés.

L'acheteur est tenu d'informer DIRECT MATELAS des éventuelles difficultés d'accès lors de la commande.

Les livraisons de produits de literie et canapé ne sont jamais effectuées à l'improviste (excepté pour les accessoires livrés par Colissimo). Elles font l'objet d'une prise de rendez-vous téléphonique. Le transporteur contacte au préalable l'acheteur pour convenir d'un jour de livraison ainsi que d'une plage horaire de livraison.

Pour les livraisons dans les Alpes-Maritimes

Les livraisons de produits de literie et canapé-lit sont effectuées par les livreurs DIRECT MATELAS à l'étage, dans la pièce au choix de l'acheteur.

Le transport est offert pour toute commande supérieure à 250€. Si la commande n’atteint pas 250€ TTC, les frais de transport TTC sont indiqués sur le panier.

La livraison comprend le déballage des colis, l'installation des pieds au sommier, le montage du sommier coffre, l'enlèvement des emballages plastiques et cartons.

DIRECT MATELAS débarrasse gratuitement l’équivalent au volume livré (votre ancien matelas et/ou sommier et/ou canapé-lit).

Les sommiers-coffres, canapés, têtes de lit et literies électriques sont livrés, déballés et le montage est effectué par les livreurs DIRECT MATELAS.

Conditions d'accessibilité :

Les locaux désignés par l’Acheteur doivent être accessibles normalement, sans contrainte ni risque particulier, soit par la cage d’escalier, soit par l’ascenseur. Toute livraison ne remplissant pas ces conditions ne pourra être assurée.

En cas d’impossibilité d’effectuer une première livraison du fait du non-respect des conditions d’accessibilité précitées, le coût d’une nouvelle livraison d’un montant de 80 € TTC sera à la charge du client.

Si un monte-charge s’avère nécessaire pour cette nouvelle livraison, son coût sera également à la charge exclusive du client, sur la base d’un devis communiqué au préalable par DIRECT MATELAS.

Si le client refuse de prendre en charge le coût de cette nouvelle livraison et/ou celui du monte-charge, la marchandise sera mise à sa disposition dans les entrepôts de DIRECT MATELAS situés à CARROS (06510), ZI, Bâtiment A, 17ème Rue – 5ème Avenue.

Le client pourra retirer la marchandise par ses propres moyens dans un délai de six mois à compter de la date de la commande.

Toute nouvelle demande de livraison postérieure donnera lieu à une facturation complémentaire correspondant aux frais réellement engagés.

Les frais de livraison initialement engagés restent à la charge du client.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment au titre du droit de rétractation et des garanties légales.

Pour les livraisons en France métropolitaine et Corse (hors Alpes-Maritimes)

Les livraisons de produits de literie et canapé sont effectuées par les livreurs de l’entreprise de transport WARNING. DIRECT MATELAS propose 2 types de prestation de livraison payantes.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des articles du panier et de la localité. Les frais de transport TTC sont indiqués sur le panier.

• Prestation livraison WARNING ECO : livraison par 1 personne, simple dépose en pas de porte et à l'abri, sur rendez-vous. Débarras de l'ancien produit. Livraison à partir de 29€ en fonction du poids des articles du panier et de la localité de livraison.
• Prestation livraison WARNING PREMIUM : livraison par 2 personnes avec mise en place en lieu d'utilisation, montage et débarras de l'ancien produit ainsi que des emballages. Le montage comprend : visser les pieds du sommier, montage du sommier coffre, fixation de la tête au sommier. Livraison à partir de 99€ en fonction du poids des articles du panier et de la localité de livraison.

Le client doit impérativement préciser au transporteur WARNING lors de la prise de rendez-vous téléphonique si le débarras de l'ancien produit est à prévoir lors de la livraison. Cette information doit être traitée par le transporteur en amont afin qu'il puisse préparer sa tournée de livraison.

Conditions d'accessibilité :

Les locaux désignés par l’Acheteur doivent être accessibles normalement, sans contrainte ni risque particulier, soit par la cage d’escalier, soit par l’ascenseur. Toute livraison ne remplissant pas ces conditions ne pourra être assurée.

En cas d’impossibilité d’effectuer une première livraison du fait du non-respect des conditions d’accessibilité précitées, le coût d’une nouvelle livraison sera à la charge du client. Ce coût sera égal au montant des frais de livraison réglés initialement lors de la commande.

Si un monte-charge s’avère nécessaire pour cette nouvelle livraison, son coût sera également à la charge exclusive du client, sur la base d’un devis communiqué au préalable par DIRECT MATELAS et/ou son transporteur partenaire.

Si le client refuse de prendre en charge le coût de cette nouvelle livraison et/ou celui du monte-charge, la marchandise sera mise à sa disposition dans les entrepôts de DIRECT MATELAS situés à CARROS (06510), ZI, Bâtiment A, 17ème Rue – 5ème Avenue.

Le client pourra retirer la marchandise par ses propres moyens dans un délai de six mois à compter de la date de la commande.

Toute nouvelle demande de livraison postérieure donnera lieu à une facturation complémentaire correspondant aux frais réellement engagés.

Les frais de livraison initialement engagés restent à la charge du client.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment au titre du droit de rétractation et des garanties légales.

5.2 - Délais de livraison

Pour les livraisons dans les Alpes-Maritimes

Pour tous les articles indiqués EN STOCK sur le site DIRECT MATELAS, la livraison peut être effectuée sur rendez-vous sous 3 à 6 jours. Il faut compter un délai supplémentaire de +/- 5 jours pour les livraisons en station de ski et arrière-pays. Les livraisons sont effectuées par les livreurs DIRECT MATELAS du lundi au samedi sur rendez-vous avec jour précis et créneau horaire de livraison de 2h.

Pour les livraisons en France et Corse (hors Alpes-Maritimes)

Pour tous les articles indiqués EN STOCK sur le site DIRECT MATELAS, la commande est expédiée sous 48 heures, le délai de livraison au domicile de l'Acheteur est de 6 à 10 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés). La livraison est effectuée sur rendez-vous téléphonique 24h/48h par les TRANSPORTS WARNING.

DIRECT MATELAS ne peut être responsable de retards de livraison dus à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lors de la commande simultanée de plusieurs produits présentant des disponibilités différentes, la date de livraison sera fixée en tenant compte de la date de disponibilité la plus éloignée. En cas de retard d'expédition notamment du fait de nos fournisseurs, un email sera adressé à l'acheteur pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui lui a été indiquée au préalable.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 8 jours et si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales.

L'acheteur est invité également à consulter régulièrement son suivi de commande sur direct-matelas.fr en indiquant ses identifiants rubrique SE CONNECTER ou en contactant le Service Clientèle DIRECT MATELAS au 04 93 44 70 10 en se munissant de son numéro de commande.

En cas de paiement par Sofinco CB 2, 3 ou 4 fois sans frais, la commande ne sera expédiée qu'après contrôle et validation du paiement par Sofinco.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera expédiée qu'après validation du règlement.

5.3 – Réserves

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

L'acheteur est également tenu de signaler cette avarie liée au transport à la société DIRECT MATELAS dans un délai de 48 heures, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.

La formulation de cette réclamation auprès de la société DIRECT MATELAS pourra être faite en précisant la référence de votre commande :

• en priorité par téléphone au 04 93 44 70 10 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h30 ;
• par mail à info@direct-matelas.fr.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, l'acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Si l'acheteur n'a pas émis de réserves concernant tout dommage lié au transport sur la feuille d'émargement, aucune réclamation ne sera prise en compte après le départ du livreur.

Il est rappelé que si l'acheteur n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié au transporteur, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Le Code de la consommation précise que lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à cet article L. 133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le voiturier, est porté à dix jours.

Article 6 – Paiement

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose au choix de l'ensemble des modes de paiement proposés par DIRECT MATELAS. L'Acheteur garantit à la société DIRECT MATELAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande. La société DIRECT MATELAS se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société DIRECT MATELAS se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande conformément aux modalités de celle-ci ou encore avec lequel il existerait un litige en cours relatif au règlement d'une commande précédente.

Le règlement des achats s'effectue :

• soit par e-mail de paiement par carte bancaire sur serveur sécurisé auprès d'un conseiller DIRECT MATELAS ;
• soit par cartes bancaires Visa, Visa Electron, Maestro, MasterCard et e-carte bleue sur direct-matelas.fr ;
• soit par virement bancaire ;
• soit par le service 2, 3 ou 4 fois sans frais par CB par Sofinco Crédit Agricole Consumer Finance.

Crédit Agricole Consumer Finance, partenaire DIRECT MATELAS, propose une solution de financement qui permet à l'Acheteur de payer les achats de 250€ à 2000€ en 2, 3 ou 4 fois avec sa carte bancaire.

Condition

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel, etc. ainsi que les e-cards, les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées. Ce mode de paiement n'est pas disponible pour les retraits en magasin et la livraison en 2h Chrono.

Modalités de souscription

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en plusieurs fois », de choisir la solution « 2x, 3x ou 4x par CB » et de cliquer sur le bouton « En 2 fois par carte bancaire », « En 3 fois par carte bancaire » ou « En 4 fois par carte bancaire » en fonction de la solution choisie. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement.

Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire puis vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton « Confirmer ». Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Crédit Agricole Consumer Finance constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Crédit Agricole Consumer Finance. Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Crédit Agricole Consumer Finance, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Crédit Agricole Consumer Finance, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Crédit Agricole Consumer Finance se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en 2, 3 ou 4 fois. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

• Un apport obligatoire, débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande correspondant à un tiers de la commande pour un paiement en trois fois et à un quart de la commande pour un paiement en quatre fois.
• Un paiement par carte bancaire à compter du 28ème jour à partir de la date de l’achat.
• Un paiement par carte bancaire 1 mois après la première échéance et, selon la formule retenue.
• Un paiement par carte bancaire 2 mois après la première échéance et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l’achat.

CA CONSUMER FINANCE - SA au capital de 554 482 422 Euros - siège social : 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY Cedex - 542 097 522 RCS Evry - N° ORIAS 07 008 079.

Article 7 – Remboursements

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 4, 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, notamment en cas de défaut de livraison, DIRECT MATELAS remboursera les sommes versées au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation par l’Acheteur. Toutefois, conformément aux dispositions légales en vigueur, DIRECT MATELAS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

7.1 - Satisfait ou remboursé

Afin de bénéficier de l’offre « satisfait ou remboursé », il est recommandé à l’Acheteur de refuser la livraison du produit si celui-ci ne lui convient pas au moment de sa présentation. Dès réception de la marchandise retournée dans son état d’origine, complète (emballage, accessoires, notice…) et en parfait état de revente, DIRECT MATELAS procédera au remboursement de la commande, déduction faite des frais de retour mentionnés à l’article 10. Si l’Acheteur accepte la livraison puis souhaite retourner le produit, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8. Les frais de retour resteront à sa charge.

7.2 – Conditions de remboursement

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et permettant leur remise en vente à l’état neuf.

Conformément à la réglementation, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

À ce titre, DIRECT MATELAS se réserve la possibilité d’appliquer une décote sur le remboursement en cas de produit retourné incomplet, endommagé, sali ou impropre à la revente.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 - Délai

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de DIRECT MATELAS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Un modèle de formulaire de rétractation pour vous permettre d'exercer ce droit est à disposition en fin des présentes. L'acheteur doit faire retour des produits concernés sous un délai maximal de 14 jours à compter de la décision de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de retour dont les montants sont précisés infra à l'article 10 seront à la charge de l'Acheteur.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour optimiser la gestion des retours.

8.2 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• des biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• des biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 9 – Garanties

9.1 - Garantie légale de conformité

DIRECT MATELAS est tenue de délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères légaux de conformité et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité et les autres caractéristiques prévues au contrat ; il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ; il est délivré avec tous les accessoires et instructions nécessaires ; il présente la qualité que l’Acheteur peut légitimement attendre. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, à son choix, dans les conditions prévues par la loi. DIRECT MATELAS peut toutefois refuser la solution choisie si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours, sans frais pour l’Acheteur et sans inconvénient majeur. L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.2 - Garantie commerciale (le cas échéant)

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, dont les conditions, la durée et l’étendue sont précisées sur la fiche produit ou sur tout support remis à l’Acheteur. Cette garantie s’applique sans préjudice des garanties légales. Toute demande de prise en charge doit être adressée au service après-vente de DIRECT MATELAS. L’Acheteur est invité à fournir tout justificatif utile, notamment la facture d’achat. Dans le cadre de cette garantie, le produit pourra être examiné afin de déterminer l’origine du défaut. En cas de retour demandé, le produit devra être retourné propre et correctement emballé. Lorsque la demande relève de la garantie légale de conformité, les frais sont à la charge de DIRECT MATELAS. Lorsque la demande relève uniquement de la garantie commerciale, les frais peuvent être à la charge de l’Acheteur selon les conditions précisées. La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant : d’une utilisation anormale ou non conforme ; d’un défaut d’entretien ; de modifications ou réparations non autorisées ; de conditions de conservation inadaptées (humidité, chaleur…). En ce qui concerne les produits de literie, une légère évolution des matériaux (tassement des garnissages notamment) liée à une utilisation normale ne constitue pas un défaut. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des garanties légales.

Article 10 - Retours des produits : tarifs – adresse

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour optimiser la gestion des retours.

Hormis les hypothèses de retour aux frais de DIRECT MATELAS, les frais de retour à la charge de l'acheteur prévus supra par les présentes sont les suivants :

• Pour les matelas, sommier cadre à lattes, sommier tapissier et tête de lit, les frais de retour sont de 100€ par article.
• Pour les sommiers coffres, sommiers relaxation, canapé, BZ et clic-clac, les frais de retour sont de 350€ par article.

Adresse de retour de tous produits :

DIRECT MATELAS
17ème Rue 5ème Avenue
ZI Carros 06510

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société Galeries Magnan SAS (DIRECT MATELAS).

Article 12 - Litiges, droit applicable et juridictions compétentes

Les relations contractuelles entre l'acheteur et DIRECT MATELAS sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre l'acheteur et DIRECT MATELAS, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement à l'amiable des litiges, DIRECT MATELAS adhère au Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche écrite des consommateurs vis-à-vis de DIRECT MATELAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Article 13 - Données personnelles

DIRECT MATELAS s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la réglementation.

La politique de traitement des données de DIRECT MATELAS et de confidentialité est précisée sur le site ; l'Acheteur, aux termes de la réglementation applicable, pouvant notamment exercer son droit d'accès au fichier, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, son droit à la limitation du traitement, et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses mentionnées infra à l'article 14.

Article 14 - Coordonnées – Contacts – Mentions légales

DIRECT MATELAS
7 Boulevard de la Madeleine
06000 Nice
Téléphone : 04 93 44 70 10
E-mail : info@direct-matelas.fr

Forme juridique : Société par actions simplifiée
Dénomination : Galeries Magnan
Nom commercial : DIRECT MATELAS
Siège social : 7 Boulevard de la Madeleine, 06000 NICE
Capital social : 50 308€
Immatriculée 971 801 451 RCS NICE
Numéro Siret : 971 801 451 00016
Code APE : 524H - Commerce de détail de meubles

Article 15 - Identifiants uniques REP

Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, la société GALERIES MAGNAN (DIRECT MATELAS) est enregistrée auprès des éco-organismes suivants :

• Filière ameublement (mobilier et literie) – Éco-Maison : Identifiant unique : FR016174
• Filière emballages – Citeo : Identifiant unique : FR016865_01FNVO

Ces identifiants attestent de la conformité de la société à ses obligations réglementaires en matière de responsabilité élargie du producteur.

Article 16 - Modifications des conditions générales de vente

DIRECT MATELAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Conditions générales mises à jour au 26 mars 2026.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Direct Matelas
7 Boulevard de la Madeleine
06000 Nice

Je vous informe par la présente que je me rétracte de mon contrat concernant la vente du bien ci-dessous :

• Désignation et Références : …………………………………………………………
• Commandé le : …../…../……….
• Nom du client : ………………,
• Adresse du client : ……………..
• Signature du client (uniquement en cas de transmission papier de ce formulaire),
• Date : …../…../……….

Attention : vous devez renvoyer le bien ou le mettre à disposition de Direct Matelas, selon les modalités prévues par les Conditions de vente, dans les 14 jours suivant la date de communication de votre décision de rétractation.