Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre DIRECT MATELAS et la personne physique effectuant un achat via le site internet https://www.direct-matelas.fr (ci après dénommée l'Acheteur), de la commande au paiement et à la livraison. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins DIRECT MATELAS.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site https://www.direct-matelas.fr édité par la Société Galeries Magnan implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes conditions.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Article 1 – Prix - Réserve de propriété.

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes comprises incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des produits sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

1.2 – DIRECT MATELAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande de l'Acheteur.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de DIRECT MATELAS jusqu'au paiement intégral de la commande.

 Article 2 – Commandes.

L'acheteur peut passer commande 24H/24 sur le site https://www.direct-matelas.fr

Les commandes font toujours l'objet de l'attribution d'une facture numérotée de la part de DIRECT MATELAS.

Article 3 – Validation des commandes.

Elles ne sont prises en considération qu'après validation du paiement présent sur notre site marchand, effectué sur les liens sécurisés, dont le montant est déterminé entre les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.

Pour tout paiement par carte, l'acheteur garantit être pleinement habilité à utiliser la dite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DIRECT MATELAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par DIRECT MATELAS et ses clients.

Article 4 - Conformité et Disponibilité des produits.

Les produits proposés à la vente par DIRECT MATELAS sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de DIRECT MATELAS ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. DIRECT MATELAS stocke toutes les dimensions de matelas et sommiers standards (90x190, 140x190, 160x200). En cas de rupture de stock, DIRECT MATELAS s'efforce de réapprovisionner son stock sous 20 jours environ. Toutes les commandes relatives aux articles signalés par exemple « DISPONIBLE SOUS 20 JOURS » seront expédiées 20 jours (hors week-end et jours fériés) après la date de commande. Si le produit n’est pas indiqué en stock, le délai de réapprovisionnement du produit est indiqué de manière lisible sur chaque fiche produit.  

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de ses fournisseurs, DIRECT MATELAS en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent après acceptation de DIRECT MATELAS, ou d'annuler la commander en demandant le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement,

Article 5 – Livraisons.

5.1 – Généralités.

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande. 

Si l’acheteur modifie ses coordonnées de livraison après que la commande ait été expédiée, la modification ne pourra être prise en compte et la commande sera livrée à l’adresse initialement indiquée lors de la commande.

Les produits achetés sur DIRECT MATELAS sont livrés exclusivement en France métropolitaine. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Le transport est offert pour toute commande supérieure à 250 €. Si la commande n’atteint pas 250€ TTC, les frais de transport TTC sont indiqués sur le panier.

Les livraisons de produits de literie s'effectuent via un transporteur spécialisé. Les livraisons d'accessoire (pieds, oreillers, couettes, etc.) peuvent être effectuées via La Poste en fonction du volume et du poids des produits commandés.

L'acheteur est tenu d'informer DIRECT MATELAS des éventuelles difficultés d'accès lors de la commande.

Les livraisons de produits de literie et canapé ne sont jamais effectuées à l'improviste (excepté pour les accessoires livrés par Colissimo). Elles font l'objet d'une prise de rendez-vous téléphonique. Le transporteur contacte au préalable l'acheteur pour convenir d'un jour de livraison ainsi qu'une d'une plage horaire de livraison de plus ou moins 4 heures en fonction de la localité.

Pour les livraisons en France Métropolitaine (hors Alpes-Maritimes) :

Les livraisons de produits de literie et canapé sont effectuées par les livreurs TRANSPORTS DUCROS. La livraison s'effectue au pied de l'immeuble, pavillon ou maison.

Pour les livraisons dans les Alpes-Maritimes :

Les livraisons de produits de literie sont effectuées par les livreurs DIRECT MATELAS à l'étage, dans la pièce au choix de l'acheteur.

La livraison comprend le déballage des colis, l'installation des pieds au sommier, l'enlèvement des emballages plastiques et cartons. De plus DIRECT MATELAS récupère gratuitement votre ancien matelas et/ou sommier.

Les sommier-coffres, canapés, têtes de lit et literies électriques sont livrés, déballés et le montage est effectué par les livreurs DIRECT MATELAS.

Conditions d'Accessibilité :

Les locaux désignés par l'acheteur doivent être accessibles normalement sans contrainte ni risques particuliers, soit par la cage d'escalier, soit par l'ascenseur. Toute livraison ne remplissant pas ces conditions ne pourra être assurée et sera invalidée.

En cas d'impossibilité d'effectuer une première livraison ne respectant pas les conditions précitées, le coût de la nouvelle livraison d’un montant de 80 € sera à la charge du client. Si un monte-charge s'avérait nécessaire pour cette nouvelle livraison, le client prendra en outre à sa charge exclusive le coût du monte-charge qui lui sera communiqué au préalable (selon devis du partenaire de DIRECT MATELAS). Si le client refuse le coût de cette nouvelle livraison et/ou le coût du monte charge, alors la marchandise sera réputée livrée en nos entrepôts à CARROS (06510) ZI, Bâtiment A 17ème Rue- 5ème Avenue et mise à disposition du client qui sera tenu de venir la retirer par ses propres moyens dans un délai de six mois à compter de la date de la commande. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

5.2 - Délais de livraison.

Pour les livraisons dans les Alpes-Maritimes.

Pour tous les articles indiqués EN STOCK sur le site DIRECT MATELAS, la livraison peut être effectuée sous 72h environ sur rendez-vous (hors station de ski et arrière-pays délai supplémentaire de +/- 8 jours).

Pour les livraisons en France (hors Alpes-Maritimes) : 

Pour tous les articles indiqués EN STOCK sur le site DIRECT MATELAS, la commande est expédiée sous 48 heures, le délai de livraison au domicile de l'Acheteur est de 4 à 8 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés). La livraison est effectuée sur rendez-vous téléphonique 24h/48h par les TRANSPORT DUCROS.

DIRECT MATELAS ne peut être responsable de retards de livraison dus à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. 

Lors de la commande simultanée de plusieurs produits présentant des disponibilités différentes, la date de livraison sera fixée en tenant compte de la date de disponibilité la plus éloignée. En cas de retard d'expédition notamment du fait de nos fournisseurs, un email sera adressé à l'acheteur pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui lui a été indiquée au préalable.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 8 jours et si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'acheteur bénéficie de la possibilité, d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales

L'acheteur est invité également à consulter régulièrement son suivi de commande sur direct-matelas.fr en indiquant ses identifiants rubrique SE CONNECTER ou en contactant le Service Clientèle DIRECT MATELAS au 04 93 44 70 10 en se munissant de son numéro de commande.

En cas de paiement par Sofinco CB 2, 3 ou 4 fois sans frais la commande ne sera expédiée qu'après contrôle et validation du paiement par Sofinco.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera expédiée qu'après validation du règlement.

5.3 – Réserves. 

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison, en cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

L'acheteur est également tenu de signaler cette avarie liée au transport à la société DIRECT MATELAS dans un délai de 48 heures, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.

La formulation de cette réclamation auprès de la société DIRECT MATELAS pourra être faite en précisant la référence de votre commande

-        en priorité par téléphone au 04 93 44 70 10 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h30

-        par mail à info@direct-matelas.fr

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, l'acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Si l'acheteur n'a pas émis de réserves concernant tout dommage lié au transport sur la feuille d'émargement, aucune réclamation ne sera prise en compte après le départ du livreur.

Il est rappelé que si l'acheteur n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié au transporteur, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Le code de la consommation précise que lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à cet article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

Article 6 – Paiement.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose au choix, de l'ensemble des modes de paiement proposé par DIRECT MATELAS. L'Acheteur garantit la société DIRECT MATELAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande. La société DIRECT MATELAS se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société DIRECT MATELAS se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande conformément aux modalités de celle-ci ou encore avec lequel il existerait un litige en cours relatif au règlement d'une commande précédente.

Le règlement des achats s'effectue

-       soit par e-mail de paiement par carte bancaire sur serveur sécurisé auprès d'un conseiller DIRECT MATELAS

-       soit par cartes bancaires Visa, Visa Electron, Maestro, MasterCard et e-carte bleue sur direct-matelas.fr

-       soit par virement bancaire

-       soit par le service 2, 3 ou 4 fois sans frais par CB par Sofinco Crédit Agricole Consumer Finance.

Crédit Agricole Consumer Finance partenaire DIRECT MATELAS propose une solution de financement, qui permet à l'Acheteur de payer les achats de 250€ à 2000€ en 2, 3 ou 4 fois avec sa carte bancaire.

Conditions

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées. Ce mode de paiement n'est pas disponible pour les retraits en magasin et la livraison en 2h Chrono. 

Modalités de souscription

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en plusieurs fois », de choisir la solution « 2x, 3x ou 4x par CB » et de cliquer sur le bouton « En 2 fois par carte bancaire » « En 3 fois par carte bancaire » ou « En 4 fois par carte bancaire » en fonction de la solution choisie. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement.

Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez puis vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton « Confirmer ». Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Crédit Agricole Consumer Finance constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Crédit Agricole Consumer Finance. Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Crédit Agricole Consumer Finance, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Crédit Agricole Consumer Finance, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Crédit Agricole Consumer Finance se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en 2, 3 ou 4 fois. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

·         Un apport obligatoire, débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande correspondant à un tiers de la commande pour un paiement en trois fois et à un quart de la commande pour un paiement en quatre fois.

·         Un paiement par carte bancaire à compter du 28ème jour à partir de la date de l’achat

·         Un paiement par carte bancaire 1 mois après la première échéance et, selon la formule retenue

·         Un paiement par carte bancaire 2 mois après la première échéance et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l’achat.

CA CONSUMER FINANCE - SA au capital de 554 482 422 Euros - siège social : 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY Cedex- 542 097 522 RCS Evry N° ORIAS n° 07 008 079.

Article 7 – Remboursements.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 4, 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit est né pour les hypothèses visées aux articles 4 et 5 et dans le délai de 14 jours pour l'hypothèse du droit à rétractation.

Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation indiquée lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

7.1 - Satisfait ou remboursé.

Afin de bénéficier gratuitement de cette offre, il est impératif de refuser la commande qui ne convient plus à l'Acheteur au moment de sa livraison.

Dès lors que nous aurons réceptionné la marchandise dans son emballage d'origine, à l'adresse ci-dessous (article 10), DIRECT MATELAS prendra contact avec l'acheteur afin de procéder au remboursement de sa commande. Les frais de transport de retour dont les montants sont précisés infra article 10 seront déduits du remboursement de la commande.

Si l'acheteur ne refuse pas la commande à sa réception, et que le produit ne lui convient pas, il lui est quand même possible de nous retourner la marchandise conformément à l'article 8: Droit de rétractation ci-après. Il est rappelé que les frais de retour dont les montants sont précisés infra article 10 seront à charge de l'Acheteur.

Afin d'organiser la reprise de la marchandise, il faut contacter la société DIRECT MATELAS en priorité par téléphone au 04 93 44 70 10.

Article 8 - Droit de rétractation.

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de DIRECT MATELAS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Un modèle de formulaire de rétractation pour vous permettre d'exercer ce droit est à disposition en fin des présentes. L'acheteur doit faire retour des produits concernés sous un délai maximal de 14 jours à compter de la décision de rétractation,

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de retour dont les montants sont précisés infra article 10 seront à charge de l'Acheteur.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour optimiser la gestion des retours.

8.2 - Produits exclus du droit de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour notamment

-       Des produits aux dimensions spéciales et/ou fabrications spécifiques.

-       Des Biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits literies sous sachets fermés)

-       Des Biens indissociables d'autres articles,

Article 9 – Garanties.

9.1 - Garantie légale de conformité.

Conformément aux dispositions légales en vigueur l'acheteur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-8 du Code de la consommation : «L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Par conséquent, en cas de non-conformité du ou des biens commandés, les frais de retour engagés par le Client et les frais de réexpédition du bien sont à la charge de DIRECT MATELAS.

9.2 - Garantie contractuelle du fabricant.

Les articles achetés sur DIRECT MATELAS peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Sa durée est précisée sur la fiche produit présenté sur le site ou sur l'étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.

Toute demande de bénéfice de la garantie doit être au préalable soumise au service après-vente de DIRECT MATELAS qui la relayera auprès du fournisseur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, l'acheteur doit impérativement téléphoner au 04 93 44 70 10.

DIRECT MATELAS fournit alors par e-mail au client une procédure de Service après-vente que le client doit suivre scrupuleusement afin que sa demande soit prise en compte. Toutes demandes incomplètes ne sera pas prise en compte.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement que le client fournisse la facture d'achat du produit.

Si le client a déménagé le produit à une autre adresse que l’adresse de livraison indiquée sur sa facture lors de l’achat, la garantie sur le matelas ne peut être appliquée.

Le fournisseur se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'échange d'un produit.
Dans cette hypothèse, DIRECT MATELAS se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Dans le cadre d'un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente et que le fournisseur ou DIRECT MATELAS exige le retour du produit défectueux, il faut impérativement que ce dernier soit retourné propre et bien emballé. Seul le fabricant est habilité à déterminer le type de transport et de livraison.

Les conditions et frais de port retour tel que précisé article 10 sont à charge de l'acheteur.

En ce qui concerne les articles de literie, l'âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation, etc.) dans des conditions normales d'utilisation.

Les matériaux de contact et de garnissage peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants perdent un peu de leur fermeté après une utilisation constante.

Cette déperdition, si elle n'excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance du fabricant. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d'intervention. 

Les matelas en dimensions spéciales et/ou fabrications spécifiques ne seront ni repris ni échangés.

Sont exclues de la garantie :

- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,

- Les dommages pouvant provenir d'une utilisation anormale du matelas,

- Les détériorations volontaires,

- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d'utilisation,

- Les phénomènes particuliers d'humidité ou de chaleur,

- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas,

- Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière)

Les matelas ne sont garantis que s'ils sont utilisés avec un sommier n'ayant pas plus de deux ans au moment de l'achat et adapté à la taille du matelas, une facture d'achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 211-16 du Code de la consommation.

Article 10 - Retours des produits : Tarifs – Adresse.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour optimiser la gestion des retours.

Hormis les hypothèses de retour aux frais de DIRECT MATELAS, les frais de retour à charge de l'acheteur prévus supra par les présentes sont les suivants :

·         Pour les matelas, sommier cadre à lattes, sommier tapissier et tête de lit les frais de retour sont de 100€ par article.

·         Pour les sommiers coffres, sommiers relaxation, canapé, BZ et clic-clac, les frais de retour sont de 350€ par article.

Adresse de retour de tous produits :

DIRECT MATELAS

17ème Rue 5ème Avenue

 ZI Carros 06510

 

Article 11 - Propriété intellectuelle. 

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. 

Ils sont la propriété exclusive de la Société Galeries Magnan SAS (DIRECT MATELAS). 

 

Article 12 - Litiges Droit applicable et juridictions compétentes. 

Les relations contractuelles entre l'acheteur et DIRECT MATELAS sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre l'acheteur et DIRECT MATELAS, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

L'Acheteur est informé qu'il a la faculté de recourir gracieusement à une médiation conventionnelle, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation spécialement auprès de la FEVAD. Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com ; adresse postale Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8.

 

Article 13 - Données Personnelles. 

DIRECT MATELAS s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la réglementation.

La politique de traitement des données de DIRECT MATELAS et de confidentialité est précisée sur le site ; l'Acheteur aux termes de la réglementation applicable pouvant notamment exercer son droit d'accès au fichier, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, son droit à la limitation du traitement, et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses mentionnées infra article 14.

 

Article 14 - Coordonnées – Contacts – Mentions légales. 

DIRECT MATELAS

7 Boulevard de la Madeleine

06000 Nice

Téléphone : 04 93 44 70 10

E-mail : info@direct-matelas.fr

 

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Dénomination : Galeries Magnan

Nom commercial DIRECT MATELAS

Siège social : 7, Boulevard de la Madeleine 06000 NICE

Capital social : 50 308€

Immatriculée 971 801 451 RCS NICE
Numéro Siret : 971 801 451 00016
Code APE : 524H - Commerce de détail de meubles

Article 15 - Modifications des conditions générales de vente. 

DIRECT MATELAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. 

 

Conditions générales mises à jour au 20 janvier 2023.

 

ANNEXE FORMULE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l'attention de Direct Matelas

7 Boulevard de la Madeleine

06000 Nice

 

Je vous informe par la présente que je me rétracte de mon contrat concernant la vente du bien ci-dessous :

·         Désignation et Références :…………………………………………………………

·         Commandé le : …../…../……….

·         Nom du Client :………………,

·         Adresse du client :……………..

·         Signature du client (uniquement en cas de transmission papier de ce formulaire),

·         Date :. …../…../……….

 

Attention : vous devez renvoyer le bien ou le mettre à disposition de Direct Matelas, selon les modalités prévues par les Conditions de vente  dans les 14 jours suivant la date de communication de votre décision de rétractation.

 

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